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SENAT : LA CAEF ADOPTE DEUX PROJETS DE LOI PRÉSENTÉS PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE

Mercredi 30 Avril 2025

La Commission des Affaires Économiques et Financières (CAEF) du Sénat, présidée par le Sénateur Cissé Mamadou, a examiné et adopté à l’unanimité deux projets de loi présentés par le Ministre du Commerce et de l’Industrie, M. Souleymane Diarrassouba, ce mardi 29 avril 2025 à Yamoussoukro.

Le Ministre du Commerce et de l’Industrie était devant les sénateurs de la Commission des affaires économiques et financières du Sénat, le mardi 29 avril 2025, à Yamoussoukro. Il y présentait, pour examen, deux projets de loi, dont le premier portait sur les règles applicables aux zones industrielles et aux terrains destinés à l’exercice de l’activité industrielle.

Tandis que le second portait sur la ratification de l’Ordonnance n°2024-857 du 30 septembre 2024 modifiant l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant Code des investissements, telle que modifiée par l’Ordonnance n°2019-1088 du 18 décembre 2019. A l’unanimité des sénateurs présents, les deux projets de loi ont été adoptés.

« Le premier texte portant projet de loi sur les zones industrielles et les terrains d'activité industrielle apporte une innovation majeure, parce qu'il introduit en fait dans notre dispositif administratif un nouvel acte qui va s'appeler le bail emphytéotique à caractère industriel », a indiqué Dr. Souleymane Diarrassouba, au cours du point de presse qui a suivi le vote des sénateurs.

Ce texte, a ajouté l’émissaire du Gouvernement, vise à renforcer la confiance des investisseurs intéressés par le développement des terrains et zones industrielles en Côte d'Ivoire. Il permet également de renforcer la sécurité des investissements qui sont faits dans les zones industrielles, avec plus de pouvoir à l’Etat, à travers le Ministère en charge de l'Industrie, de pouvoir sanctionner tous les manquements qui pourraient être constatés dans l'exercice de l'activité industrielle, dans les zones industrielles ou en dehors des zones industrielles.

En effet, ce texte proscrit clairement tout ce qui porte sur la location ou la sous-location dans les entités et les zones industrielles et permet à la Société de gestion et de développement des infrastructures industrielles (SOGEDI) de rendre plus opérationnel la politique et la stratégie de développement des zones industrielles.

Quant au second texte, il porte sur la ratification de certaines modifications apportées à l'ordonnance portant sur le code des investissements et s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de mobilisation de recettes initiée par la Côte d’Ivoire. « Au regard des programmes que nous avons avec nos différents partenaires, il était important de revisiter le code des investissements, à savoir y exclure certains secteurs d'activité qui sont aujourd'hui des activités déjà à maturité ou qui ne génèrent pas de valeur ajoutée réelle ou qui nuisent à la santé humaine », a-t-il indiqué.

Avant d’ajouter que 11 secteurs d’activités ont été exclus du code d’investissement. De plus, un réajustement de la catégorie agro-industrie en maintenant en catégorie1 celles utilisant les matières premières locales (local sourcing) et en catégorie 2 celles utilisant les matières premières importées ;la revue à la hausse de 10 à 30 milliards Fcfa l’éligibilité des centres commerciaux et la redéfinition des terminologies portant sur les projets structurants et les investissements verts.

Dans ce texte, précise le Ministre du Commerce et de l’Industrie, la possibilité de recours est donnée à un investisseur dont le dossier est rejeté, en matière de l'éligibilité au code d'investissement. Une opportunité que les investissements n'avaient pas par le passé.

Source : Senat CI

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